Arrêté ministériel du 2 avril 2012 instituant au service public fédéral intérieur une commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels d'expression néerlandaise ...

Centrale d'urgences 112
Services incendie
Centres 112

Arrêté ministériel du 2 avril 2012 instituant au service public fédéral intérieur une commission d'évaluation pour les membres du personnel communal et les sapeurs-pompiers professionnels d'expression néerlandaise en service dans les centres du système d'appel unifié détachés et/ou mis à disposition du service public fédéral intérieur. 

Abrogé par A.M. du 5 juin 2019, article unique, 31°  (M.B. 20.06.2019)

20/06/2019
Arrêté ministériel
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